L' an 2012, le 21 Septembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de LES MONTILS, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de LESCURE Pierre Maire

Présents : M. LESCURE Pierre, Maire, Mmes : CHAUDET Maryse, LECLERC Claudine, MICELI Françoise, MM : AUBOIRE Guy, BRINET Olivier, CARNIAUX Julien, COUDERT Didier, MÉTAIS Christian, VIBERT Jean-Pierre

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : GRESSENT Jacqueline, à M. MÉTAIS Christian, SCHMUNCK Elisabeth, à M. BRINET Olivier, M. LE FUR Jean-Michel à M. VIBERT Jean-Pierre,

Excusé(s) : Mmes : MEREAUD Stéphanie, NOURRY Catherine, MM : BERAUD Henri, SERREAU Yannick

Absent(s) : Mme LAUVERJAT Annie, M. LEVAUX David

Nombre de membres

  • Afférents au Conseil municipal : 19

  • Présents : 10

Date de la convocation : 07/09/2012

Date d'affichage : 10/09/2012

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture de Loir et Cher

le : 26/09/2012

A été nommée secrétaire : Mme LECLERC Claudine

Objet des délibérations

SOMMAIRE

Rapport annuel du syndicat du Beuvron Aval

Rapport annuel du syndicat d’entretien du bassin du Beuvron : approbation du rapport d’activité 2011

SAUR : approbation du rapport d’activité 2011

HABITAT – Programme Local de l'Habitat – Orientations et programme d'action – avis de la commune

Fiscalité directe locale : Taxe habitation : modification du taux d’abattement général à la base antérieurement institué

INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BLOIS – Rapport de la commission locale chargée de l'évaluation du coût des charges transférées du 13 juillet 2012

réf : 2012_09_01 Rapport annuel du syndicat du Beuvron Aval

Le délégué de la commune au Syndicat du Beuvron Aval présente une synthèse du rapport annuel 2011 de l'activité du syndicat.

Le rapport est approuvé à l'unanimité.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2012_09_02 Rapport annuel du syndicat d’entretien du bassin du Beuvron : approbation du rapport d’activité 2011

Le délégué de la commune au Syndicat d’entretien du bassin du Beuvron présente une synthèse du rapport annuel 2011 de l'activité du syndicat.

Le rapport est approuvé à l'unanimité.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2012_09_03 SAUR : approbation du rapport d’activité 2011

Vu le contrat d'affermage avec la SAUR,

Vu le rapport annuel du délégataire,

L'adjoint chargé de l'eau présente le rapport annuel 2011 de la gestion du service d'eau potable, celui-ci n'appelle pas d'observations ;

Le rapport est approuvé à l'unanimité.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2012_09_04 HABITAT – Programme Local de l'Habitat – Orientations et programme d'action – avis de la commune

Vu la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales n°2004-809 du 13 aout 2004, et en particulier ses articles 60 à 68 du titre III – chapitre III : le logement social et la construction,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Vu la délibération d'AGGLOPOLYS n°2010-345 du 16 décembre 2010, relative au lancement de la procédure d'élaboration du PLH,

Vu la délibération d'AGGLOPOLYS n° 2012-266 du 9 juillet 2012 relative à l'arrêt du programme d'action du PLH,

AGGLOPOLYS-communauté d'agglomération de Blois, compétente pour l'élaboration et la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat sur le territoire communautaire, a décidé d'élaborer un nouveau PLH, afin d'assurer la continuité avec celui qui est en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2012.

La commune de LES MONTILS doit donner son avis sur les orientations et le programme d'action du PLH communautaire.

 L'élaboration du diagnostic du Programme Local de l'Habitat, a pris en compte la modification du périmètre d'Agglopolys, réalisée au 1er janvier 2012, et l'ensemble de la procédure d'élaboration a concerné les 48 communes d'Agglopolys.

L'élaboration du PLH s'est déroulée en 3 phases :

Phase 1 :réalisation du diagnostic, de juin 2011 à novembre 2011

Phase 2 : définition des orientations, de janvier à février 2012

Phase 3 :élaboration du programme d'actions, de mars à juin 2012.

Le diagnostic a fait ressortir 3 principaux enjeux de la politique intercommunale de l'habitat :

- L'adaptation des compétences d'Agglopolys à son nouveau périmètre, afin d'assurer son rôle de pilote de la politique de l'habitat ;

- La préoccupation collective de l'équilibre des territoires afin d'assurer un développement à toutes les communes ;

- La prise en compte du parc de logements existant pour produire du logement en résorbant la vacance, dans le centre ville de Blois et dans les centres bourgs.

Agglopolys-communauté d'agglomération de Blois a retenu comme orientations pour sa politique de l'habitat :

- Produire 3600 logements neufs pendant la durée du PLH , en veillant à la diversification de l'offre.

- Agir sur le parc privé existant,

- Favoriser l'accès au logement pour tous, en veillant aux besoins des publics spécifiques,

- Renforcer l'animation de la politique locale de l'habitat.

Conformément à la loi de mobilisation pour le logement, le programme d'actions du PLH est décliné par commune, avec des orientations prioritaires par secteurs géographiques et des objectifs quantitatifs de production neuve par commune.

Le programme d'action définit le nombre de logement à produire dans les communes ainsi que le nombre de logements locatifs sociaux.

La commune de LES MONTILS fait partie du groupe de communes "pôles équipés"

Les objectifs pour la commune sont la production de 110 logements neufs dans les 6 ans dont 20.logements locatifs sociaux..

D'autre part les orientations pour ce groupe de commune sont :

  • produire une offre qualitative en extension urbaine,

  • renforcer l'attractivité des centres bourgs,

  • répondre à la diversité des besoins en proposant une offre adaptée.

Des objectifs quantitatifs de production de logements sont définis dans le programme d'action. Il appartient à la commune de LES MONTILS de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la réussite du Programme Local de l'Habitat.

Suite à l'examen du dossier et de la présentation en conseil municipal, les élus ont fait les remarques suivantes :

  • Les objectifs de production portant sur 110 logements dans les six prochaines années sont apparus trop limités en fonction des projets en cours d'études et des demandes importantes parvenues en mairie.

  • Il conviendrait de réhausser les objectifs de production de 110 à 130 logements.

Décision

Le conseil municipal, avec 12 voix pour et une abstention (Didier COUDERT) approuve les orientations et le programme d'action proposés pour la mise en oeuvre du PLH sous réserve de la prise en compte des remarques de la commune.

A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 1)

réf : 2012_09_05 Fiscalité directe locale -Taxe habitation : modification du taux d’abattement général à la base antérieurement institué

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II.2 du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement général à la base entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des logements.

Vu l’article 1411 II.2 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • fixe le nouveau taux d’abattement général à la base à 6 %

  • charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2012_09_06 INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BLOIS – Rapport de la commission locale chargée de l'évaluation du coût des charges transférées du 13 juillet 2012

Rapport :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois ;

Vu l'avis favorable de la CLETC réunie le 13 juillet 2012 ;

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

1) d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 13 juillet 2012 ;

2) de charger Monsieur le maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)